Pourquoi la convention fiscale France-Israël vous concerne directement
Vous avez travaillé en France pendant de longues années, vous percevez aujourd'hui une pension de retraite française, et vous vivez désormais en Israël. Une question revient souvent : dans quel pays devez-vous payer vos impôts sur cette pension ? La réponse n'est pas toujours simple, mais la convention fiscale entre la France et Israël est là pour apporter un cadre clair et éviter que vous soyez imposé deux fois sur le même revenu.
Cette convention, signée entre les deux pays, a précisément pour vocation d'attribuer à chaque État un droit d'imposition sur les différentes catégories de revenus. Elle s'applique à toute personne résidant fiscalement dans l'un des deux pays et percevant des revenus de l'autre. En tant que retraité français vivant en Israël, vous êtes directement concerné.
La notion de résidence fiscale : le point de départ indispensable
Avant même de savoir où votre pension sera imposée, il faut déterminer votre résidence fiscale. Ce concept est fondamental. Il ne s'agit pas simplement de savoir où vous habitez, mais de répondre à plusieurs critères définis par chaque pays et par la convention elle-même.
En général, votre résidence fiscale est considérée comme étant en Israël si vous y vivez de façon habituelle, si votre foyer principal s'y trouve, et si vous y avez le centre de vos intérêts économiques et personnels. Dès lors que vous êtes reconnu résident fiscal israélien, c'est la convention qui détermine où chaque type de revenu sera imposé.
Il est important de régulariser votre situation auprès de l'administration fiscale française si vous avez quitté la France. Cela passe notamment par une déclaration de non-résidence. Ne pas le faire peut entraîner des complications importantes.
Les pensions du secteur privé : un principe général
Pour les pensions issues du secteur privé, c'est-à-dire les retraites versées par des organismes comme la CNAV (retraite de base) ou AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire des salariés), la convention fiscale pose un principe général : ces revenus sont en règle générale imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Concrètement, si vous résidez fiscalement en Israël et que vous percevez une pension du régime général français ou des régimes complémentaires de salariés du privé, c'est Israël qui dispose du droit d'imposer ces revenus. La France, de son côté, ne devrait pas les soumettre à l'impôt sur le revenu français.
Cela dit, certains prélèvements peuvent subsister en France, notamment liés aux contributions sociales. La frontière entre impôt sur le revenu et contributions sociales n'est pas toujours évidente à tracer. Il est donc vivement conseillé de vérifier votre situation personnelle avec un professionnel.
Les pensions du secteur public : une règle différente et souvent surprenante
La situation est différente, et souvent inattendue, pour les pensions de retraite du secteur public. Il s'agit des retraites versées à d'anciens fonctionnaires de l'État français, des collectivités territoriales, ou de certains régimes spéciaux liés à une fonction publique.
Dans ce cas, la convention fiscale prévoit généralement que ces pensions restent imposables en France, même si vous résidez en Israël. La raison est simple : ces revenus sont directement liés à un emploi exercé au service de l'État français, et la France conserve son droit d'imposition à ce titre.
Cette règle peut surprendre des retraités qui pensaient avoir coupé tous les liens fiscaux avec la France en s'installant en Israël. Si vous avez été fonctionnaire, enseignant, militaire, ou que vous avez travaillé pour une administration publique française, renseignez-vous précisément sur votre situation. Vous pourriez toujours avoir une obligation déclarative en France.
Le risque de double imposition et les mécanismes pour l'éviter
La double imposition est la situation redoutée par tout expatrié : payer des impôts sur le même revenu dans deux pays différents. La convention fiscale France-Israël a justement pour objectif de l'éviter, en attribuant à chaque type de revenu un pays imposant prioritaire.
Dans la pratique, des mécanismes comme le crédit d'impôt ou l'exonération permettent d'éliminer ou de réduire cette double imposition. Par exemple, si un revenu est imposé en France, Israël peut accorder un crédit d'impôt équivalent, de sorte que vous ne payez pas deux fois.
Ces mécanismes sont utiles, mais leur application concrète demande une bonne connaissance des deux législations fiscales. Les règles israéliennes concernant l'imposition des nouveaux résidents, les olim hadashim, peuvent également prévoir des avantages fiscaux temporaires qui interagissent avec la convention. Là encore, chaque situation est unique.
Ce que vous devez faire concrètement
Face à ces règles, voici les démarches essentielles à envisager :
- Vérifier votre statut de résident fiscal : êtes-vous bien reconnu comme résident fiscal en Israël et non-résident en France ? Cette étape est fondamentale avant toute autre démarche.
- Identifier la nature de votre pension : provient-elle du secteur privé ou de la fonction publique ? La réponse change tout à votre situation fiscale.
- Vérifier vos obligations déclaratives en France : même en tant que non-résident, vous pourriez avoir une déclaration à remplir si tout ou partie de vos revenus y reste imposable.
- Déclarer vos revenus en Israël : selon votre situation, vos pensions françaises peuvent entrer dans votre base imposable israélienne. L'administration fiscale israélienne, le Mas Hachnasa, doit être informée de tous vos revenus mondiaux si vous êtes résident.
- Conserver tous vos justificatifs : relevés de pension, avis d'imposition des deux pays, attestations de résidence fiscale. Ces documents peuvent être demandés à tout moment.
Des situations particulières qui méritent attention
Certaines situations sont plus complexes que la règle générale. Par exemple, si vous percevez à la fois une pension du secteur privé et une pension du secteur public, vous pouvez vous retrouver avec des obligations dans les deux pays simultanément. De même, les pensions de réversion, versées au conjoint survivant, suivent en principe les mêmes règles que la pension principale, mais il est prudent de le vérifier.
Par ailleurs, si vous avez également travaillé en Israël et que vous percevez une pension du Bituah Leumi (la sécurité sociale israélienne), cette pension est imposable en Israël. Elle s'ajoute à vos revenus français dans votre déclaration israélienne.
Se faire accompagner pour y voir plus clair
La fiscalité internationale est un domaine complexe, et les règles évoluent. Il n'est pas toujours facile, seul, de démêler ce qui relève de la France, ce qui relève d'Israël, et ce qui bénéficie d'une exonération ou d'un crédit d'impôt. Une erreur peut entraîner des pénalités ou, à l'inverse, vous faire passer à côté d'un avantage auquel vous avez droit.
Chez Ma retraite en Israël, nous accompagnons les retraités français installés en Israël dans toutes leurs démarches administratives, y compris les questions liées à la fiscalité de leurs pensions. Nous faisons le lien entre les administrations françaises et israéliennes, et nous vous aidons à y voir clair, sans jargon et avec bienveillance. N'hésitez pas à nous contacter pour une analyse de votre situation personnelle.